Projet de loi no 48 : Projet de loi modifiant principalement le Code de la sécurité routière afin d’introduire des dispositions relatives aux systèmes de détection et d’autres dispositions en matière de sécurité publique
La Fédération québécoise des municipalités (FQM) a présenté un mémoire à la Commission des transports et de l’environnement concernant le projet de loi no 48 déposé par la ministre des Transports et de la Mobilité durable, Mme Geneviève Guilbault.
Tout d’abord, l’implantation de radars photo dans les municipalités est saluée, mais l’importance de la désignation des sites est soulignée pour éviter des frustrations inutiles. L’autonomie accordée aux municipalités dans le maintien des ententes avec le ministère est appréciée, de même que la possibilité de désigner des organismes municipaux pour gérer les sanctions administratives pécuniaires.
En revanche, la FQM juge que des modifications à l’article 69 concernant la conduite des véhicules hors route doivent être apportées. L’ajout d’une obligation de consultation publique et d’un rapport précis envoyés à la ministre des Transports et de la Mobilité durable est jugé comme une complexité administrative inutile. La FQM demande donc à la ministre de maintenir les procédures d’adoption de règlements municipaux dans le Code municipal et la Loi sur les cités et villes.
Finalement, la FQM est préoccupée par les coûts élevés que certaines exigences d’aménagement dans les zones et corridors scolaires imposeraient aux municipalités.
« La confiance envers nos élus·es locaux est essentielle pour garantir les meilleures décisions au service de notre communauté, notamment dans la gestion des zones et corridors scolaires du réseau supérieur du ministère. La collaboration étroite avec le milieu municipal demeure un pilier crucial pour le succès continu des initiatives du ministère des Transports et de la Mobilité durable », a souligné M. Jacques Demers, président de la FQM, maire de Sainte-Catherine-de-Hatley et préfet de la MRC de Memphrémagog.
Consultez le mémoire de la FQM ici.
