Conformément aux recommandations de la Commission municipale du Québec (CMQ) dans son rapport d’enquête daté du 4 novembre 2022, et déposé lors de la séance publique du conseil du 13 décembre 2022, la greffière a déposé à la séance de mardi soir dernier, la Procédure d’approbation des demandes d’aides sur des immeubles industriels municipaux.
Ce document vient formaliser les pratiques en vigueur, assure une meilleure communication de celles-ci et en garantit le respect en toutes circonstances.
La première étape menant à ce dépôt a été la formation d’un comité chargé de s’assurer que les pratiques en vigueur soient consignées dans un seul document plus formel. Ce comité était formé de la direction générale, de la direction du greffe, de la direction du développement économique ainsi que du greffier adjoint. À l’issue de trois rencontres, le comité a pu déposer sa version finale aux élus. C’est cette version que le conseil de ville a déposé officiellement lors de la séance publique.
« Cette procédure a pour objectif de formaliser notre processus d’analyse des demandes d’aides, sous formes de subventions ou de cautionnements, provenant de la Société de développement de Shawinigan ou de tout autre organisme de même nature», explique monsieur Normand Dupont, directeur général de la Ville de Shawinigan.
Afin de bien encadrer toutes les demandes liées aux immeubles industriels municipaux, cette procédure prévoit des analyses en vertu de la Loi sur les immeubles industriels municipaux, ainsi que des lois privées, à savoir la Loi concernant la ville de Shawinigan (1997, chapitre 114) et de la Loi sur la ville de Shawinigan (2002, Chapitre 99).
